Termes et conditions

1. INTERPRÉTATION

Dans les présentes Conditions : « Réservation » désigne un contrat pour la fourniture de nos services à votre égard ; « Invité » désigne une personne pour laquelle une Réservation est effectuée ; « vous » ou « votre » désigne la personne ou l’organisation qui effectue une Réservation ; « nous », « notre » ou « nos » font référence à Unique GP.

2. APPLICATION

2.1 Seules les présentes Conditions (telles que modifiées conformément à la Condition 2.3) régissent et sont intégrées à chaque Réservation effectuée par nous ou en notre nom avec vous. Elles s’appliqueront à la place et prévaudront sur toutes les conditions générales (qu’elles soient ou non en conflit ou incompatibles avec les présentes Conditions) contenues ou mentionnées dans toute documentation soumise par vous ou dans la correspondance ou ailleurs ou implicites par la coutume, la pratique ou la conduite des affaires.

2.2 Votre demande de Réservation sera considérée (sans préjudice de la Condition 3 ou de toute autre manière dont l’acceptation des présentes Conditions peut être prouvée) comme constituant une acceptation sans réserve des présentes Conditions.

2.3 Une modification des présentes Conditions n’est valable que si elle est faite par écrit et signée par nous.

3. DEVIS ET ACCEPTATION

3.1 Une offre de prix pour une Réservation ne constitue pas une offre. Nous nous réservons le droit de retirer ou de réviser un devis à tout moment avant qu’une réservation ne soit effectuée.

3.2 Votre offre de réservation sera faite lorsque nous recevrons une copie de notre formulaire de réservation ou le premier paiement à réception de notre facture.

4. PRIX

4.1 Le prix à payer est le prix indiqué dans notre formulaire de réservation, que ce soit sur papier ou sur notre site web.

4.2 Nous pouvons, à tout moment avant la confirmation d’une Réservation :
a) retirer toute remise sur nos prix normaux ;
b) réviser les prix pour tenir compte de l’inflation et de l’augmentation des coûts, y compris l’augmentation ou l’imposition de toute taxe, droit ou autre prélèvement et toute variation des taux de change.

4.3 Nos prix s’entendent TVA comprise, sauf indication contraire. Lorsque la TVA est payable au titre de la Réservation, vous devez nous payer ce montant supplémentaire au titre de la TVA, au taux applicable, en même temps que vous payez le prix de la Réservation et, le cas échéant, la TVA dans le cadre du Régime de Marge des Tours Opérateurs.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 À la réception d’une réservation, nous vous enverrons une facture confirmant les conditions de paiement. Si un paiement par retour est demandé, nous attendons de vous que vous le respectiez. Dans les cas où une réservation est confirmée dans les 8 semaines suivant l’événement, 100 % de la valeur de la réservation est exigée immédiatement.

5.2 Toute question découlant d’une facture doit nous être notifiée dès réception de celle-ci. Nous nous réservons le droit d’annuler et de réattribuer toute réservation, sans autre préavis, si vous ne respectez pas les conditions de paiement énoncées dans la présente condition 5.

5.3 Tous les frais bancaires que nous encourons à la suite d’un retard de paiement ou d’un paiement non conforme à la réservation sont à votre charge.

5.4 Nous nous réservons le droit d’annuler toute réservation si le paiement n’est pas effectué conformément à la présente condition 5.

5.5 Si le paiement n’est pas effectué conformément aux conditions de paiement figurant sur votre facture, nous avons le droit d’annuler toute remise qui aurait pu être accordée.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

6.1 Nous ne sommes pas responsables envers vous ou vos Invités, que ce soit en cas de négligence, de rupture de contrat, de fausse déclaration ou autre, pour :
a) perte de profit, de clientèle ou d’opportunité commerciale ;
b) les pertes ou dommages indirects ou consécutifs ;
c) la perte ou l’endommagement de biens ou d’effets personnels.

6.2 Notre entière responsabilité dans le cadre de votre réservation ou en relation avec celle-ci, que ce soit en cas de négligence, de rupture de contrat, de fausse déclaration ou autre, est limitée au prix de la réservation que vous avez payé.

6.3 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité en ce qui concerne :
a) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence, ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ;

1. b) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; ou
   c) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

6.4 Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, nous ne donnons aucune déclaration, garantie ou engagement en relation avec la Réservation. Toute déclaration, condition ou garantie qui pourrait être implicite ou incorporée dans les présentes Conditions par la loi, par le droit commun ou autrement est, dans toute la mesure permise par la loi, exclue de la Réservation.

6.5 La présente Condition 6 survivra à la résiliation de la Réservation.

7. ASSURANCE

Les clients doivent souscrire une assurance voyage pour couvrir leur visite avant de voyager. Les clients doivent s’assurer que la couverture d’assurance qu’ils souscrivent est adaptée à leurs besoins particuliers.

8. VOS OBLIGATIONS

8.1 Vous êtes responsable de vos Invités et veillerez à ce que vos Invités se conforment aux présentes Conditions (le cas échéant) et à toutes les règles, réglementations et instructions établies par nous et/ou nos agents, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois, annonces de sécurité et réglementations de lieu pertinentes.

8.2 Vous ne revendrez pas, ne transférerez pas, ne proposerez pas à la vente ou ne transférerez aucune partie d’une Réservation sans notre consentement écrit préalable.

8.3 Vous ou vos invités devez nous informer de toute exigence diététique particulière au moins un mois avant l’événement.

8.4 Les clients sont responsables de s’assurer qu’ils possèdent tous les documents de voyage et de santé nécessaires avant le départ.

8.5 La sécurité de tous nos clients est primordiale. C’est une condition stricte de chaque réservation que les invités doivent se comporter de manière raisonnable à tout moment lorsqu’ils se trouvent sur le yacht.

8.6 Les invités qui, selon nous, se comportent d’une manière susceptible de créer un danger pour eux-mêmes ou pour autrui, qui agissent d’une manière qui enfreint le règlement du lieu ou qui agissent d’une manière qui, à notre avis raisonnable, est susceptible d’affecter le plaisir des autres invités, seront invités à quitter l’une de nos installations ou événements et nous pouvons prendre les mesures appropriées pour faire respecter ce droit.

8.7 Nous nous réservons le droit d’effectuer des fouilles de sécurité de temps à autre et de confisquer tout objet qui, à notre avis raisonnable, pourrait causer un danger ou une perturbation pour les autres clients.

8.8 Vous serez responsable de tous les dommages et frais supplémentaires encourus par nous à la suite d’un comportement déraisonnable, d’une négligence ou d’une violation de la présente Condition 8 par le ou les Invités pour lesquels votre Réservation a été effectuée.

8.9 Les invités d’un jour ne peuvent à aucun moment inviter des personnes qui ne sont pas des invités à bord du yacht ou à l’une de nos installations ou événements.

8.10 Les invités qui séjournent à bord ne peuvent inviter personne à bord à tout moment pendant l’événement ou lorsque les fêtes sont fermées. Seuls les invités approuvés peuvent passer la nuit à bord.

9. INDEMNITÉ

Vous devez nous indemniser intégralement et nous dégager de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations, coûts, dommages, responsabilités, dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques), demandes et jugements accordés contre nous ou encourus ou payés par nous à la suite de ou en relation avec tous les actes ou omissions de vous ou de vos invités, mais sans s’y limiter, les actes ou omissions lors de l’événement et les dommages causés au lieu par vous ou votre Invités.

10. ANNULATIONS ET VARIATIONS

10.1 Bien que tous les efforts raisonnables soient faits pour s’assurer que la Réservation est conforme aux détails publiés, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’apporter des modifications à la Réservation.

10.2 Si nous sommes empêchés, entravés ou retardés dans la fourniture d’un service conformément à une réservation et aux présentes conditions par un cas de force majeure, nous pouvons résilier les réservations avec effet immédiat en vous en informant et nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages que vous subissez en conséquence.

10.3 Si, pour une raison quelconque, un événement est annulé par un organisateur tiers ou en raison d’actes indépendants de notre volonté, nous nous réservons le droit de déplacer votre réservation à l’événement suivant de l’année suivante.

10.4 Si vous annulez une Réservation, le pourcentage de remboursement du prix total de la Réservation, sur la base d’une pré-estimation de notre perte, sera de :
a) 90% si l’annulation a lieu plus de dix mois calendaires avant l’événement réservé ;
b) 50 % si l’annulation a lieu plus de huit et jusqu’à dix mois calendaires avant l’événement réservé ;
c) 25 % si l’annulation a lieu plus de trois et jusqu’à huit mois calendaires avant l’événement réservé.
d) 0% si l’annulation a lieu moins de trois mois avant l’événement.

10.5 Si vous annulez votre réservation en nous donnant un préavis de trois mois ou moins, vous n’aurez droit à aucun remboursement. Cependant, nous nous efforcerons de revendre le(s) forfait(s) en votre nom. Cependant, des frais de 25% du prix de votre réservation seront prélevés.

10:6 Les conditions d’annulation ci-dessus ne s’appliquent pas aux vols et aux hôtels réservés par l’intermédiaire d’Unique GP. Les vols et les hôtels ne sont pas remboursables, sauf indication contraire de l’hôtel et de la compagnie aérienne.

10.7 Dans la présente Condition 10, « Cas de Force Majeure » désigne un événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, une grève, un lock-out, un conflit de travail, un cas de force majeure, une guerre, une émeute, des troubles civils, une activité terroriste, des dommages malveillants, le respect d’une loi ou d’un ordre gouvernemental, une règle, un règlement ou une directive, un accident, une panne d’usine ou de machinerie, un incendie, une inondation, une tempête, etc.

10.8 Il est obligatoire pour tous les invités participant à des événements réservés par l’intermédiaire d’Unique GP de respecter les protocoles COVID stipulés à la fois par l’organisateur de l’événement et le pays dans lequel l’événement se déroule, le cas échéant.

11. COMMENT NOUS POUVONS UTILISER VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

11.1 Nous utiliserons toutes les informations personnelles que vous nous fournissez pour :
a) fournir nos services dans le cadre de la Réservation ;
b) traiter votre paiement pour la Réservation ; et
c) vous informer sur des services similaires que nous fournissons, mais vous pouvez cesser de les recevoir à tout moment en nous contactant.

12. CONFIDENTIALITÉ

12.1 Nous nous engageons à ne divulguer à personne des informations confidentielles concernant votre entreprise, vos affaires, vos clients ou vos clients, sauf dans les cas autorisés par la Condition 12.2.

12.2 Nous pouvons chacun divulguer les informations confidentielles de l’autre :
a) à nos employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers respectifs qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l’exécution de nos obligations respectives en vertu de la Réservation. Nous veillerons chacun à ce que ces employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers se conforment à la présente Condition 12 ; et
b) comme l’exige la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.

12.3 Chacun d’entre nous ne peut utiliser les informations confidentielles de l’autre que dans le but de remplir ses obligations respectives en vertu de la Réservation.

13. AVIS

13.1 Un avis dans le cadre d’une Réservation ou en relation avec celle-ci doit être fait par écrit et doit être envoyé par courrier de première classe, préaffranchi, par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue, ou par e-mail.

13.2 À moins qu’il n’y ait la preuve qu’il a été reçu plus tôt, un avis est réputé avoir été donné :
a) s’il est envoyé par la poste à 9 heures, deux jours après l’avoir posté ; et
b) s’il est envoyé par e-mail à 9 heures le jour ouvrable suivant sa transmission.

13.3 Pour prouver la signification d’un avis, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, que cette lettre a été correctement adressée, affranchie et mise à la poste et, dans le cas d’un e-mail, que cet e-mail a été envoyé à l’adresse e-mail spécifiée du destinataire.

14. GÉNÉRALITÉS

14.1 Aucun des droits ou obligations découlant d’une Réservation ne peut être cédé ou transféré sans notre consentement écrit.

14.2 L’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de tout ou partie d’une Condition n’affecte ni ne compromet le maintien en vigueur du reste des présentes Conditions.

14.3 Le fait que nous n’exercions pas, ou que nous retardions l’exercice, d’un droit ou d’un recours prévu par une Réservation ou par la loi ne constitue pas une renonciation au droit ou au recours ou une renonciation à d’autres droits ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours prévu par une Réservation ou par la loi n’empêche un exercice ultérieur du droit ou du recours ou l’exercice d’un autre droit ou recours.

14.4 Une personne qui n’est pas partie à une réservation n’a aucun droit, en vertu de la loi de 1999 sur les droits contractuels des tiers, de faire appliquer une condition de cette réservation, mais cela n’affecte aucun droit ou recours d’un tiers qui existe ou qui est disponible en dehors de cette loi.

15. DROIT APPLICABLE

15.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais.

15.2 Les tribunaux d’Angleterre ont la compétence exclusive pour régler tout litige découlant des Conditions ou lié à celles-ci.